Art. 29 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Garanties pénales

1. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force.

2. Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans le plus bref délai et de manière détaillée, dans une langue qu'elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.

3. Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.

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