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Art. 28 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Garanties de procédure judiciaire

Titre II
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Art. 28 Cst-VD · Garanties de procédure judiciaire

1. Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.

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