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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 25 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Garantie de la propriété

Titre II
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Art. 25 Cst-VD · Garantie de la propriété

1. La propriété est garantie.

2. Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2009.0189 · vd (art. 25 al. 1 Cst-VD)
Cypress Tree Removal and Retaining Wall Modification Appeal
Cited in the reasoning when examining whether the order to remove the cypresses respects the principle of proportionality regarding the guarantee of property rights.