Art. 21 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Liberté de réunion et de manifestation

1. Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et d'y prendre part. Nul ne peut y être contraint.

2. La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.

3. L'Etat et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.

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