Art. 179b CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Disposition transitoire de l'article 52b [ 14 ]

Titre X

Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 179b Cst-VD · Disposition transitoire de l'article 52b [ 14 ]

1. Dans l'exercice de leurs tâches, l'Etat et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 au plus tard. A cette fin, ils élaborent des plans d'action avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.

2. Pour contribuer à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 au plus tard, les caisses de pension de l'Etat et des communes relevant du droit public adoptent tous les cinq ans des stratégies en matière d'investissements responsables et respectueux du climat.

← Art. 179a Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 179c Cst-VD →

Art. 179b CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Disposition transitoire de l'article 52b [ 14 ]

Art. 179b Cst-VD · Disposition transitoire de l'article 52b [ 14 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?