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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 179a CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Disposition transitoire de la révision partielle du 25 septembre 2022 [ 13 ]

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Art. 179a Cst-VD · Disposition transitoire de la révision partielle du 25 septembre 2022 [ 13 ]

1. La durée de fonction des juges cantonaux ainsi que celle du Procureur général, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

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