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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 177 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Adoption de la législation d'application

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Art. 177 Cst-VD · Adoption de la législation d'application

1. La législation d'application [N] requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l'entrée en vigueur de la Constitution.

2. A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 14 avril 2003.

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