Art. 170 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Eglises de droit public

1. L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.

2. L'Etat leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le canton.

3. La loi fixe les prestations de l'Etat et des communes.

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