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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 168 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Impôts communaux et péréquation intercommunale

Titre VII, Chapitre III
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Art. 168 Cst-VD · Impôts communaux et péréquation intercommunale

1. La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

2. La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2008.0191 · vd (art. 168 al. 2 Cst-VD)
Municipalities' Appeal of 2007 Equalization Account Confirmed
The court considered the modification of the floor for criterion n°2 to be compliant with the objective of mitigating fiscal inequalities between municipalities as set out in this article.