Art. 167 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Fiscalité

Titre VII, Chapitre III

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Art. 167 Cst-VD · Fiscalité

1. L'Etat et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit

a. des impôts pour l'exécution de leurs tâches;

b. des taxes et des émoluments liés à des prestations;

c. des taxes d'incitation dont le produit est intégralement redistribué.

2. Le régime fiscal respecte les principes d'universalité et d'égalité de traitement. L'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.

3. La fraude fiscale est poursuivie.

4. La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2024.0031 · vd (art. 167 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01))

Taxpayer Appeal: Parking Fees and Remote Work Deduction Disallowed

Cited in the reasoning regarding the principle of equality of treatment, but not in the final orders.

ML.2013.114 · vd (Art. 167 let. b Cst-VD)

Appeal Regarding Definitive Lifting of Opposition to Payment Order for Vehicle Fees

Cited in the initial header, this article on the Vaud State's power to collect fees supports the basis of the debt.

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