Art. 166 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - [ 12 ]

1. Le Canton de Vaud est doté de plusieurs autorités assurant en toute indépendance la surveillance de l'utilisation de tout argent public, notamment sous l'angle du respect des principes de légalité, de régularité, d'efficacité, d'économie et d'efficience.

2. Ces autorités sont notamment

a. la Cour des comptes, en charge du contrôle de performance ;

b. un organe chargé du contrôle de conformité.

3. Les membres de la Cour des comptes sont élus par le Grand Conseil.

4. …

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