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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 164 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Procédure budgétaire

Titre VII, Chapitre I
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Art. 164 Cst-VD · Procédure budgétaire

1. En règle générale, le budget de fonctionnement de l'Etat doit être équilibré.

2. L'approbation d'un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

3. Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.

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