Art. 163 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Gestion des finances

1. La gestion des finances de l'Etat doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

2. Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'Etat s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.