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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 160 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Modifications territoriales

Titre VI, Chapitre III
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Art. 160 Cst-VD · Modifications territoriales

1. Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.

2. La loi prévoit la procédure de rattachement.

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