101.01 KV-VDCST-VD

CH-VD

Art. 159 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Préfet

Titre VI, Chapitre III

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Art. 159 Cst-VD · Préfet

1. Un préfet est nommé par le Conseil d'Etat à la tête de chaque district.

2. La loi [M] définit ses tâches.

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