Art. 158 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Définition, nombre et fonctions

1. Le territoire du canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l'un d'eux.

2. Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s'exercent en principe des tâches décentralisées de l'Etat dont ils assurent les services de proximité.

3. Ils constituent les arrondissements électoraux.

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