Art. 156 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Fédérations

1. La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.

2. La fédération est dotée d'une autorité délibérante et d'une autorité exécutive. L'autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l'autorité exécutive par l'autorité délibérante.

3. La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales.

4. Une commune ne peut faire partie que d'une fédération, sa participation à d'autres formes de collaboration restant possible.

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