Art. 155 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Collaborations intercommunales

1. L'Etat encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.

2. Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d'autres types d'organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.

3. La loi [J] peut imposer une collaboration lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.

4. La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.

← Art. 154 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 156 Cst-VD →