Art. 154 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Fusion proposée par l'Etat

Titre VI, Chapitre I

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Art. 154 Cst-VD · Fusion proposée par l'Etat

1. Si le besoin l'exige et aux conditions prévues par la loi [L] , l'Etat peut soumettre le principe d'une fusion de deux ou plusieurs communes ou d'une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées.

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