Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 153 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Fusion proposée par une fédération de communes ou une agglomération

Titre VI, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 153 Cst-VD · Fusion proposée par une fédération de communes ou une agglomération

1. Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.

← Art. 152 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 154 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →