Art. 152 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Droit d'initiative et procédure

Titre VI, Chapitre I

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Art. 152 Cst-VD · Droit d'initiative et procédure

1. Aux conditions fixées par la loi, l'autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d'initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.

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