Art. 151 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Principes [ 8 ]

1. L'Etat encourage et favorise les fusions de communes.

2. A cet effet, la loi [K] prévoit des mesures incitatives, notamment financières.

3. L'Etat facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre.

4. Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu simultanément.

5. En dérogation aux articles 144 et 148 de la Constitution, la durée des mandats des membres du conseil communal et des municipalités des communes concernées peut être prolongée sans élection jusqu'à l'entrée en vigueur d'une fusion de communes lorsque celle-ci intervient dans les six mois qui suivent la fin de ces mandats.

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