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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 150 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Organisation

Titre VI, Chapitre I
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Art. 150 Cst-VD · Organisation

1. La municipalité est une autorité collégiale. Elle s'organise librement.

2. Elle a toutes les compétences communales, à l'exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l'autorité délibérante.

3. La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l'activité des conseillers municipaux et dispose de l'administration communale. La loi détermine ses autres fonctions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2006.0008 · vd (art. 150 al. 2 Cst-VD)
Communal Competence Dispute: Immovable Property Alienation vs. Contractual Cession
This article establishes the municipality's general competence, which the court contrasted with the specific competence granted to the Conseil général.