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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 15 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Protection de la sphère privée et des données personnelles

Titre II
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Art. 15 Cst-VD · Protection de la sphère privée et des données personnelles

1. Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.

2. Toute personne a le droit d'être protégée contre l'utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend

a. la consultation de ces données;

b. la rectification de celles qui sont inexactes;

c. la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2010.0316 · vd (art. 15 al. 1 Cst-VD)
Palestinian National Residence Permit Revocation Upheld Due to Serious Criminal Conviction
This article was cited in the reasoning as corresponding to the protection of private and family life guaranteed by Art. 8 ECHR.