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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 146 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Compétences

Titre VI, Chapitre I, Section II
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Art. 146 Cst-VD · Compétences

1. Le conseil communal ou le conseil général

a. édicte les règlements;

b. adopte l'arrêté d'imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;

c. se prononce sur les collaborations intercommunales;

d. décide des projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles;

e. contrôle la gestion;

f. adopte les comptes.

2. La loi [J] peut lui confier d'autres compétences.

3. Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2006.0008 · vd (art. 146 al. 1 let. d Cst-VD)
Communal Competence Dispute: Immovable Property Alienation vs. Contractual Cession
This article concerning the deliberative body's power over projects for acquisition and alienation of property formed the basis for determining the Conseil général's competence for creating the servitude.