Art. 143 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Incompatibilités

1. Nul ne peut être membre à la fois de l'autorité délibérante et de l'autorité exécutive d'une commune.

2. Les employés supérieurs de l'administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.

3. Un règlement communal peut limiter le cumul d'un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.

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