Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 141 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Autorités

Titre VI, Chapitre I, Section II, Sous-section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 141 Cst-VD · Autorités

1. Chaque commune est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité.

2. La loi [J] détermine à quelles conditions elle peut se doter d'un conseil communal ou d'un conseil général.

← Art. 140 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 142 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →