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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 140 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Surveillance de l'Etat

Titre VI, Chapitre I
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Art. 140 Cst-VD · Surveillance de l'Etat

1. Les communes sont soumises à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.

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