101.01 KV-VDCST-VD

CH-VD

Art. 14 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Vie en commun

Titre II

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Art. 14 Cst-VD · Vie en commun

1. Le droit au mariage est garanti.

2. La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.

3. Le droit de fonder une famille est garanti.

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