Art. 139 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Autonomie communale

1. Les communes disposent d'autonomie, en particulier dans

a. la gestion du domaine public et du patrimoine communal;

b. l'administration de la commune;

c. la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux;

d. l'aménagement local du territoire;

e. l'ordre public;

f. les relations intercommunales.

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