Art. 136d CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Conseil de la magistrature [ 13 ]

Titre V, Chapitre IV, Section V

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Art. 136d Cst-VD · Conseil de la magistrature [ 13 ]

1. Le Conseil de la magistrature assure la surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public ainsi que de leurs magistrats, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle et de leur autonomie.

2. Il rapporte au Grand Conseil sur son activité.

3. Pour le surplus, la loi fixe sa composition, son organisation et ses compétences.

4. La loi peut confier des fonctions du Conseil de la magistrature à une instance intercantonale.

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