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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 136b CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Organisation et autonomie [ 13 ]

Titre V, Chapitre IV, Section IV
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Art. 136b Cst-VD · Organisation et autonomie [ 13 ]

1. Le Ministère public est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

2. Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

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