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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 136a CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Compétences [ 13 ]

Titre V, Chapitre IV, Section IV
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Art. 136a Cst-VD · Compétences [ 13 ]

1. Le Ministère public est l'autorité chargée de mener l'instruction pénale et de soutenir l'accusation.

2. Il jouit d'une totale indépendance dans l'exercice de ses tâches légales.

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