Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 132 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Organisation et autonomie [ 13 ]

Titre V, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 132 Cst-VD · Organisation et autonomie [ 13 ]

1. Le Tribunal cantonal est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

2. Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

← Art. 131 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 133 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →