101.01
KV-VDCST-VD
CH-VD
Art. 13 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Protection des enfants et des jeunes
Titre II
Art. 13 Cst-VD · Protection des enfants et des jeunes
1. Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l'encouragement de son développement.
2. Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement, sinon par l'intermédiaire d'un représentant.