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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 129a CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Haute surveillance [ 13 ]

Titre V, Chapitre IV
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Art. 129a Cst-VD · Haute surveillance [ 13 ]

1. Sauf l'indépendance juridictionnelle, le Tribunal cantonal et le Ministère Public sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.

2. La Haute surveillance s'exerce au travers du Conseil de la magistrature.

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