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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 127 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Organisation judiciaire, interdiction des juridictions d'exception [ 13 ]

Titre V, Chapitre IV
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Art. 127 Cst-VD · Organisation judiciaire, interdiction des juridictions d'exception [ 13 ]

1. La loi détermine le nombre, l'organisation et les compétences des tribunaux et du Ministère public.

2. Il ne peut être instauré de juridictions d'exception, sous quelque dénomination que ce soit.

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