Art. 126 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Indépendance et impartialité [ 13 ]

Titre V, Chapitre IV, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 126 Cst-VD · Indépendance et impartialité [ 13 ]

1. L'indépendance des tribunaux et du Ministère public est garantie.

2. Les juges et les magistrats du Ministère public exercent les fonctions judiciaires d'une manière indépendante et impartiale.

3. Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires sont réservées.

← Art. 125 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 127 Cst-VD →

Art. 126 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Indépendance et impartialité [ 13 ]

Art. 126 Cst-VD · Indépendance et impartialité [ 13 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?