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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 125 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Clause générale de police et situations extraordinaires

Titre V, Chapitre III, Section IV
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Art. 125 Cst-VD · Clause générale de police et situations extraordinaires

1. Le Conseil d'Etat peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.

2. La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

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