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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 122 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Finances

Titre V, Chapitre III, Section IV
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Art. 122 Cst-VD · Finances

1. Le Conseil d'Etat prépare le projet de budget et présente les comptes.

2. Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

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