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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 120 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Compétences en matière législative

Titre V, Chapitre III, Section IV
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Art. 120 Cst-VD · Compétences en matière législative

1. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.

2. Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l'application des lois et des décrets.

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