Art. 119 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Programme de législature

1. Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.

2. Tous les membres du Conseil d'Etat sont liés par le contenu de ce programme.

3. Le Conseil d'Etat peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.

4. Au début de chaque année, le Conseil d'Etat rapporte au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.

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