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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 118 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Conférence des affaires fédérales

Titre V, Chapitre III
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Art. 118 Cst-VD · Conférence des affaires fédérales

1. Le Conseil d'Etat et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi [I] , une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée « Conférence des affaires fédérales ».

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