101.01 KV-VDCST-VD

CH-VD

Art. 116 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Collégialité et autonomie

Titre V, Chapitre III, Section III

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Art. 116 Cst-VD · Collégialité et autonomie

1. Le Conseil d'Etat est une autorité collégiale.

2. Il s'organise librement dans le cadre de la loi [I] .

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