Art. 111 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Initiative, proposition et élaboration des actes

1. L'initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commissions du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'Etat. Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.

2. Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d'Etat, soit par le Grand Conseil lui-même.

3. Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d'Etat peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

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