Art. 110 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Forme des actes

1. Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme

a. de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée;

b. de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées.

2. Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

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