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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 109 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Autres compétences

Titre V, Chapitre II
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Art. 109 Cst-VD · Autres compétences

1. Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.

2. Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.

3. Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

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