101.01
KV-VDCST-VD
CH-VD
Art. 108 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Participations [ 1 ]
Titre V, Chapitre II
Art. 108 Cst-VD · Participations [ 1 ]
1. Le Grand Conseil décide de la participation de l'Etat aux personnes morales.
2. La loi prévoit des exceptions.