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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 108 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Participations [ 1 ]

Titre V, Chapitre II
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Art. 108 Cst-VD · Participations [ 1 ]

1. Le Grand Conseil décide de la participation de l'Etat aux personnes morales.

2. La loi prévoit des exceptions.

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