Art. 107 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Haute surveillance [ 13 ]

1. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'Etat, sur celle du Conseil de la magistrature, ainsi qu'au travers de ce dernier, sur la gestion du Tribunal cantonal et du Ministère public. L'indépendance des jugements est réservée.

2. Il se prononce annuellement sur la gestion de l'Etat.

3. Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'activité du Conseil d'Etat.

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