101.01
KV-VDCST-VD
CH-VD
Art. 106 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Elections [ 7, 13 ]
Titre V, Chapitre II
Art. 106 Cst-VD · Elections [ 7, 13 ]
1. Le Grand Conseil élit
a. ses propres organes ;
b. les juges du Tribunal cantonal ;
c. les membres de la Cour des comptes ;
d. la médiatrice ou le médiateur administratif ;
e. le procureur général et les procureurs généraux adjoints ;
f. les membres du Conseil de la magistrature.
2. Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 131 et 166.