Legislator Jurisprudence & Législation
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 106 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Elections [ 7, 13 ]

Titre V, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 106 Cst-VD · Elections [ 7, 13 ]

1. Le Grand Conseil élit

a. ses propres organes ;

b. les juges du Tribunal cantonal ;

c. les membres de la Cour des comptes ;

d. la médiatrice ou le médiateur administratif ;

e. le procureur général et les procureurs généraux adjoints ;

f. les membres du Conseil de la magistrature.

2. Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 131 et 166.

← Art. 105 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 107 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →